Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des biens suivants vêtements et accessoires sur le site www.miraicouture.fr
Tout achat sur le présent site implique, de la part du client, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.
Processus de commande
Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client doit se créer un compte client. Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client.
Suite à son inscription, le client recevra un email avec son identifiant et son mot de passe qui lui permettront l’accès au site qui sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse du compte client.
Le client est ensuite invité à suivre et respecter le processus de commande en vigueur sur le site lors de sa commande.
La date de la commande est réputée être celle de la date de confirmation de la commande par le vendeur, adressée par email au client après paiement effectif de la commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Avant de valider sa commande, le client verra apparaître une page récapitulative reprenant les produits sélectionnés, les références, les quantités, le prix unitaire et le prix de la commande. Il s’engage à vérifier l’exactitude de la sélection avant de confirmer et payer sa commande.
Les frais d’expédition sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Un seul code promotionnel est valable par commande .
Notre boutique te propose 2 catégories de créations en jean recyclé :
- les pièces uniques déjà customisées et prêtes à l’envoi,
- les pièces à personnaliser avec les options de ton choix, pièces customisées sous un délai de 3 à 4 semaines.
Produits vendus
Toutes les informations et caractéristiques des produits vendus sur le site ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées à titre indicatif.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus sont neufs et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Les produits disponibles sont ceux affichés en tant que tels sur le site le jour de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité immédiate, il s’engage à contacter le client, dans les meilleurs délais, pour l’informer d’un nouveau délai de disponibilité.
Le vendeur peut retirer, à tout un moment, tout produit affiché sur le site.
Prix – frais de livraison – modalités de règlement
Le prix applicable est celui indiqué sur le site le jour de la commande par le client. Pour chaque produit, les prix sont libellés en € et TTC.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Il est expressément entendu par les parties que les frais de livraison et de transport sont en sus des prix indiqués sur la fiche de chaque produit. Ils sont indiqués au client avant l’enregistrement définitif de la commande.
Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les biens commandés aux conditions et prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
A l’issue du processus de commande, les moyens de paiement acceptés pour régler les commandes sont par carte bancaire via le prestataire Stripe.
Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur.
Le vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France.
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- les pièces à personnaliser avec les options de ton choix, pièces customisées sous un délai de 3 à 4 semaines.
Les frais d’expédition sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
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Factures & modalités de paiement
Les factures sont adressées au client par voie dématérialisée ou bien lors de la livraison.
Retard de règlement
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.
De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client.
Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.
De même, le vendeur s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.
Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété, pleine et entière, des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte, vol ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Livraison – Transport
Les livraisons des commandes passées sur le site se limitent à la France métropolitaine.
Les modes de livraison proposés au client sont la Poste et Mondial Relay aux conditions de vente de chaque prestataire.
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit.
Notre boutique te propose 2 catégories de créations en jean recyclé :
- les pièces uniques déjà customisées et prêtes à l’envoi,
- les pièces à personnaliser avec les options de ton choix, pièces customisées sous un délai de 3 à 4 semaines.
Le délai de livraison, varie selon les 2 catégories mentionnées ci-dessus et à compter de l’encaissement effectif du paiement intégral de la commande (principal et accessoires).
Les frais d’expédition sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
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Le client peut à tout moment contacter le service commercial du vendeur, par e-mail à l’adresse suivante contact@miraicouture.fr afin d’être informé du suivi de sa commande.
Ce suivi permet au client de connaître l’état d’avancement du traitement de sa commande, mais également l’état de l’expédition.
Tout défaut ou retard de livraison doit être signalé par le client, dans les plus brefs délais, par e-mail à l’adresse suivante contact@miraicouture.fr
Le vendeur est réputé avoir accompli son obligation contractuelle dès lors qu’il a remis le colis au transporteur et sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de fautes, défaillances ou négligences de ce dernier.
En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison. En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des commandes.
Réception
Il appartient au client de réceptionner et de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves sur le bon de livraison.
Ces réserves sur l’état des biens ou pour produit manquant devront être confirmées par courrier recommandé avec AR au vendeur dans les 5 jours ouvrés suivant leur réception. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés etc.
Au-delà de ce délai, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le client, qui sera dès lors privé de tout recours contre le vendeur.
Colis endommagé
Le client doit impérativement refuser tout colis endommagé, en indiquant ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées et explicites + signature sur le bordereau de livraison. Le cas échéant en prenant et joignant une photographie.
En absence de réserves de la part du client, la livraison est réputée acceptée par lui à compter de la réception du colis.
En cas de colis endommagé, le client devra, après émission de ses réserves auprès du transporteur, informer le vendeur par courrier recommandé avec AR sans que cette information n’oblige ce dernier de quelque façon que ce soit.
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Nous attirons toutefois l’attention des clients sur le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits ou services, du fait de leurs spécificités.
Nous ne pourrons pas accepter les retours pour les commandes sur-mesure ou personnalisées.
Exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, en adressant au vendeur un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à l’adresse contact@miraicouture.fr ou bien par courrier recommandé avec AR à Miraï Couture 98 boulevard de l’Europe 13127 Vitrolles, en prenant soin d’identifier clairement le ou les produit(s), objet de l’exercice de ce droit.
Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer dûment complété et signé.
Formulaire de rétractation
Madame, Monsieur,
Le XXX (préciser la date d’achat), je vous ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison le XXX (préciser la date de réception).
Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande et que je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement – carte bancaire, paypal).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le XXX à XXX
(NOM – prénom – signature)
Conséquence du droit de rétractation : retour des produits
Tout retour de produits par le client, se fera, à ses frais exclusifs, à l’adresse suivante : Miraï Couture 98 boulevard de l’Europe 13127 Vitrolles.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur commercialisation à l’état neuf. Le client a le droit d’ouvrir les emballages livrés dans la mesure où cela ne rend pas le produit impropre à sa commercialisation. Pour des raisons d’hygiène, les produits devront être retournés non utilisés, à défaut de quoi le remboursement ne pourra pas être effectué et le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer.
Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des produits retournés sera intégralement remboursé au client par le même type de paiement utilisé par le client lors de son achat, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur prend connaissance du droit de rétractation exercé.
Garantie légale de conformité
Le vendeur informe les clients qu’ils peuvent faire valoir, sur tous les produits vendus sur le site, la garantie légale de conformité, en cas d’une éventuelle défaillance d’un produit acheté.
La durée de cette garantie légale est de 2 ans pour les produits neufs et de 6 mois pour les produits d’occasion.
Dans tous les cas, il appartiendra au client d’apporter la preuve de ce qu’il allègue.
En cas de défaut de conformité, le client doit retourner le ou les produit(s), en indiquant les références de la commande et en joignant une copie de la facture, à : Miraï Couture 98 boulevard de l’Europe 13127 Vitrolles.
Connexion et sécurité
L’accès et l’utilisation du site font appel au standard de sécurité certificat SSL, permettant d’assurer l’authentification, la confidentialité et l’intégrité des données échangées de bout en bout, entre le poste de l’internaute et notre site.
Les informations échangées à l’occasion d’une session sur les pages du site sont sécurisées par un protocole de HTTPS.
Données personnelles
L’éditeur du site s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.
Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.
Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa commande sur notre site.
Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.
Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients hors de l’Union Européenne.
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse contact@miraicouture.fr
Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Clause résolutoire
Faute pour le client d’effectuer le paiement des sommes dues à l’échéance fixée, la vente sera résolue de plein droit, 2 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause.
Responsabilité
Le vendeur est libéré de ses obligations en cas de force majeur et décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits achetés sur le site.
Droit applicable – médiation & juridiction compétente
Les relations contractuelles, entre le vendeur et ses clients, sont exclusivement soumises au droit français.
Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 du Code de la consommation).
Les tribunaux du ressort du siège social ou du domicile du vendeur sont seuls compétents et pour les clients particuliers, les règles du Code de procédure civile sont applicables.